Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 Art. 2

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.