Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes Art. 2
La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-10-22