Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de c Art. 2
Les agréments délivrés et les admissions prononcées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Les agréments délivrés et les admissions prononcées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration du terme prévu.