Arrêté du 25 mai 1998 portant création du traitement automat Art. 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de naturalisation, adresse) ;

- à l'identité des divers témoins (nom, prénom, adresse) ;

- à la situation militaire du demandeur et des témoins lors des événements cités à l'article 1er (opérations, dates de début et de fin d'affectation, attestations) ;

- à la situation du dossier (correspondances, décisions).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans après la décision d'agrément ou de non-agrément, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.