Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des Art. 2

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.