Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le départ · Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique à participer au capital de la Société de diversification du bassin potassique

Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le départ Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.