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Décret no 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 84-2 · Décret no 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur

Décret no 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 84-2 Art. 13

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires. La durée de chacun de ces échelons est d'un an.