Décret no 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 84-2 Art. 15
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Inspecteur régional
Inspecteur régional
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Inspecteur principal
Inspecteur principal
7e échelon
7e échelon
6e échelon depuis au moins 2 ans
7e échelon
6e échelon depuis moins de 2 ans
6e échelon
5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois
6e échelon
5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon depuis au moins 1 an
3e échelon
2e échelon depuis moins de 1 an
2e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.