Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la · Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la Art. 13

Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.

In KraftAmtlicher Text

Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites.