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Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la · Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la Art. 21

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.