Décret no 2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régi · Décret no 2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne) Décret no 2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →