Décret no 98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret no · Décret no 98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Décret no 98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.