Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 Art. 5
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.