Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution · Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les montants de prime à verser par hectare sont ceux fixés en annexe I. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →