Décret no 2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exc · Décret no 2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A

Décret no 2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil par la voie externe.

Verweist auf

Décret no 2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exc Art. 1