Décret no 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la · Décret no 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement

Décret no 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.