Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du · Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles francaises, signé à Rabat le 27 février 1998 (1)

Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du Art. ANNEXE