Décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spé Art. 1

Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité nationale, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.