Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositi · Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt