Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 19 · Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 19 Art. 2

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