FR · Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traite

Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026