Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no — Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial