LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.
2. Art. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
4. Art. 2
5. Art. 4
6. Art. 10
7. Art. 14
8. Art. 15
9. Art. 16
10. Art. 17
11. Section 2 : Branche maladie.
12. Art. 24
13. Art. 26
14. Art. 27
15. Art. 28
16. Art. 32
17. Art. 35
18. Section 4 : Branche accidents du travail.
19. Art. 40
20. Section 5 : Objectifs de dépenses par branche.
21. Art. 42
22. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
23. Art. 43
24. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
25. Art. 44
26. Art. 46
27. Art. 47
28. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
29. Art. Annexe
30. A. - Une politique de santé au service des populations.
31. Art. Annexe
32. B. - Rénover la politique familiale.
33. Art. Annexe
34. C. - Faire face au défi du vieillissement.
35. Art. Annexe
36. D. - Favoriser l'insertion des handicapés.
37. Art. Annexe
38. E. - Assurer l'équilibre du régime général et réformer son mode de financement.
39. Art. Annexe