Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe · Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe Art. 13

Section 3 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

In KraftAmtlicher Text

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous et signé par le médecin responsable de l'unité de soins.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19990401&numTexte=&pageDebut=04854&pageFin=04856

Verweist auf

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe Art. 19