Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l · Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.