Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 r · Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances

Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 r Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.

Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.

Verweist auf

Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 r Art. 1
Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 r Art. 2
Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 r Art. 3