Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Inhalt

1. Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Art. 2-2
6. Art. 2-3
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
11. Art. 6
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
15. Art. 9
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Art. 13