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Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de · Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.

Verweist auf

Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de Art. 1