Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de · Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de Art. ANNEXE

APPLICATION EN 1999 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

In KraftAmtlicher Text