Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-25 · Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-25 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.