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Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction d · Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public

Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.