Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 113
Section 1 : Composition et formation.
Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 111 et 112 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Section 1 : Composition et formation.
Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 111 et 112 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.