Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 116
Section 1 : Composition et formation.
Les résultats des élections prévues aux articles 110 et 115 peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours.
Section 1 : Composition et formation.
Les résultats des élections prévues aux articles 110 et 115 peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours.