Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 209-12

Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :

1° La liste des budgets annexes ;

2° La liste des emplois ;

3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;

4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;

5° La liste des contrats de crédit-bail ;

6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;

7° La liste des taxes parafiscales ;

8° La liste prévisionnelle des subventions ;

9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.