Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 13
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions des articles 5 et 11 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
Verweist auf
- Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 11
- Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 5