LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1)

Inhalt

1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
2. Art. 12
3. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
4. Art. 23
5. Art. 24
6. Art. 25
7. Art. 27