Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l' · Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'INSEE à partir des déclarations annuelles de données sociales Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l' Art. 3 In KraftAmtlicher Text La DARES est le seul destinataire de ces informations. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →