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Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94- · Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94- Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Verweist auf

  • Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94- Art. 2