Décret no 99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 92-12 · Décret no 99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public

Décret no 99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 92-12 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.