Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service d · Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé, il est mis fin au plus tard le 30 septembre 2002 à l'activité de service de dépôt de fonds particuliers exercée par le trésorier-payeur général de Mayotte.