Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-47 · Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-47 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :

"Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".

Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.