Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 2
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Siège
de rattachement
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)
Ressort
de compétences
Seine-Maritime
CPAL de Rouen
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen
Rouen
Antenne de Rouen
RA : Rouen
Circonscription judiciaire de Rouen
Maison d'arrêt de Rouen
CPAL de Dieppe
Antenne de Dieppe
RA : Dieppe
Circonscription judiciaire de Dieppe
CPAL du Havre
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre
Antenne du Havre
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot
Circonscription judiciaire du Havre
CP du Havre
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-28
Zitiert von
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5
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- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5