Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de Art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01