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Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de · Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, son président issu du collège des représentants du conseil régional et deux vice-présidents.

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :

- un représentant des conseils départementaux ;

- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le conseil d'administration désigne également trois représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, six représentants des départements, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 5 qui avec le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-10-17