Décret no 99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no Art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.