Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique · Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.

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Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique Art. 2