Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS COMPENSATEUR DES MARINS SALARIÉS DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES.
Les attributions conférées par les dispositions des articles D. 713-18 et R. 713-19 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-05-08