Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février · Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1963 modifié fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires

Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.