Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevanc · Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevanc Art. 2

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.