Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des · Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes

Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Verweist auf

Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des Art. 16
Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des Art. 7